Parce qu'il n'y en a pas. La détention provisoire n'est pas une peine : c'est une mesure prise en attendant le procès. Elle s'arrête le jour du jugement — et ce jour n'est pas encore fixé.
Ce que la loi encadre, ce n'est donc pas une durée, c'est un maximum. Tant que le procès n'a pas eu lieu, la détention se prolonge par tranches, chacune devant être justifiée par un juge.
Pour un délit, la durée de base est de quatre mois.
Si la personne n'a jamais été condamnée à une peine ferme importante et qu'elle encourt une peine relativement courte, cette durée ne peut en principe pas être prolongée. Dans les autres cas, la détention peut être renouvelée par périodes, dans la limite d'un plafond global — qui augmente avec la gravité des faits reprochés.
Trois éléments déterminent le plafond applicable :
Pour un crime, l'échelle change complètement : la durée initiale est d'un an, avec des prolongations de six mois. Le plafond total se compte en années, et il augmente selon la peine encourue et la nature des faits.
C'est le point que la plupart des familles ignorent, et c'est le plus important.
La détention n'est jamais accordée « pour toute la durée de l'instruction ». Elle doit être réexaminée à l'échéance de chaque période. À ce moment-là :
Autrement dit : chaque renouvellement est une occasion. Une occasion de dire que la situation a changé, qu'un logement est désormais disponible, qu'un travail attend, que la santé s'est dégradée.
Si la durée maximale est atteinte sans que le procès ait eu lieu, la personne doit être remise en liberté. Ce n'est pas une faveur : c'est une obligation.
C'est précisément pourquoi il faut compter les jours. Personne, dans la procédure, n'est chargé de le faire pour vous.
Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment de la détention provisoire. Pas à une date précise, pas une fois par an : à tout moment.
Le juge est tenu de répondre dans un délai. Et si ce délai s'écoule sans réponse, ce silence lui-même ouvre une voie de recours.
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1. Notez la date exacte de mise en détention. Tout se calcule à partir de là.
2. Demandez à l'avocat la date d'échéance de la période en cours.
3. Préparez, avant cette date, ce qui peut changer la décision : hébergement, emploi, garanties.
4. Ne considérez jamais un renouvellement comme acquis.
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Ouvrir D3Ces informations sont générales et données à titre indicatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. En cas de doute sur une situation précise, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.